Le Comité social et économique a pour mission de représenter le personnel de l'entreprise, de veiller à sa sécurité et au respect de sa santé physique et mentale. L'exercice du mandat par les membres de cette assemblée leur permet de disposer d'heures de délégation pendant lesquels ils s'occupent des activités du comité sans pour autant perdre leur salaire. Cependant, le crédit d'heures dont ils bénéficient est appliqué selon la réglementation mise en vigueur.
La vérification du crédit d'heures de délégation
Dans un premier temps, le cse ne doit pas dépasser le nombre d'heures qui leur est accordé pour exercer leur mandat. Ce créneau horaire leur est attribué tous les mois à condition que le nombre de salariés exerçant au sein l'entreprise en question est supérieur ou égal à 501 salariés. Les syndicats et employeurs tentent d'établir un accord préélectoral au cours duquel les heures mensuelles de délégation sont fixées. Cela permet de mettre en place un protocole régi par l'article R. 2314-1 du Code du travail. Le nombre d'heures de délégation est compris entre 10 et 34. Il dépend essentiellement des employés de l'entreprise. Autrement dit, si la société dans laquelle vous exercez compte une cinquantaine de salariés, vous aurez du mal à ne pas occuper votre fonction et à laisser les tâches qui vous sont assignées sur une longue période. La situation est évidemment différente si plus d'une centaine d'employés sont là pour prendre la relève.
Le crédit accordé aux représentants syndicaux s'élève à 20 heures. Idem pour les membres du comité central à condition de remplir ces 2 impératifs :
- L'entreprise compte 501 salariés minimum
- Chaque département compte 501 salariés minimum
Notez qu'on ne peut pas établir un nombre d'heures standards pour les membres du comité. En effet, un élu a tout à fait la possibilité de cumuler les heures dont il n'a pas bénéficié pendant le moins passé. De plus, celui-ci peut donner les heures qui sont à sa disposition et qui n'ont pas été utilisées à un représentant de proximité ou à un autre élu. Le résultat d'une telle flexibilité va faire en sorte qu'un élu peut se retrouver avec un nombre d'heures mensuels supérieurs aux 20 qui lui sont accordés par le Code du travail.
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L'obligation de poser les heures de délégation au bon moment
Ce sont les nécessités du mandat qui permettent de déterminer le nombre d'heures de délégation. Néanmoins, la priorité est aux horaires de travail. Autrement dit, ces heures sont soustraites du temps que vous devez normalement accorder à l'emploi que vous occupez. De cette manière, la période prévue pour la délégation du cse est considérée par les ressources humaines comme une absence avec justification : une sorte de protection disciplinaire qui vous permet de conserver la totalité de votre salaire même si vous avez passé moins de temps à accomplir les tâches professionnelles pour lesquelles vous avez été embauché.
Cet assouplissement vous donne alors des droits mais vous soumet aussi à des obligations :
- En tant que salarié, vous maintenez votre temps libre afin de ne pas négliger votre épanouissement personnel essentiel pour réussir dans votre travail.
- En tant qu'employeur, vous n'augmentez pas vos charges en payant aux élus des heures supplémentaires
Cela n'empêche pas les membres du comité d'accomplir leurs heures de délégation indépendamment des heures de travail. Ainsi, si un élu doit être présent pour un rendez-vous l'après-midi alors que d'habitude il ne travaille pas, ces heures seront comptées comme supplémentaires et il percevra une rémunération spéciale pour cette durée. Ce mode opératoire place la santé physique et psychique de l'employé au centre des préoccupations de l'entreprise. Comptez 10 heures par jour entre 2 journées et un repos d'une journée par semaine, le tout en restant dans les limites des 46 heures hebdomadaires indiquées par le code du travail.
Tenir l'employeur au courant des heures de délégation choisies
La direction n'est pas dans l'obligation de superviser les heures de délégation. Elle donne ainsi l'entière liberté aux élus du comité social économique d'accomplir leur mission de manière indépendante en accordant plus d'importance à leur mandat qu'à leur travail ordinaire. Cependant, pour exercer cette fonction temporaire, les élus doivent prévenir leur employeur notamment du moment précis pendant lequel ils comptent se consacrer à la délégation. En revanche, l'objet, la durée et le lieu ne sont pas nécessairement indiqués. L'objet et le lieu sont confidentiels alors que la durée peut être réclamée afin de permettre à l'employer de mieux s'organiser lorsque vous n'occupez pas votre poste.
En réalité, il faut traiter cette problématique avec souplesse. On prévient certes l'employeur, mais il n'y a aucun délai pour le faire. Du point de vue organisationnel, plus la prévenance se fait tôt, plus vous serez en mesure d'atteindre les objectifs du mandat sans perturber le bon déroulement du travail au sein de l'entreprise. Rappelons que les taches prévues dans le cadre de votre poste sont incontestablement liées aux autres. Votre absence nécessite alors une nouvelle organisation qui doit être mise en place le plus tôt possible.
Malgré cette flexibilité, ne pas prévenir votre employeur peut être interprété comme un abus d'exercice du mandat. Ainsi, si vous souhaitez augmenter vos heures de délégation, une prévenance, même indirecte, reste nécessaire. Car en accumulant les heures du mois précédent, vous aurez à laisser votre vacant pendant une durée plus longue que prévu. Votre employeur doit alors être au courant de la situation qui l'attend au moins 8 jours avant le début de la formation. Notez que la communication de cette information relève plus de l'éthique et du sens des responsabilités que d'une obligation légale. Autrement dit, le Code du travail n'impose aucun impératif concernant ce sujet.
Appliquer les démarches administratives avec précision
Si la déclaration du lieu, de la durée et de l'objet de la formation n'est pas nécessaire aux yeux de la loi, elles le sont pour bien mener les procédures administratives. Connaître les heures exactes permet à l'employeur de réaliser un suivi minutieux des heures de délégation et de prévoir la rémunération adéquate.
A savoir : La durée doit mettre en évidence le temps du trajet pour effectuer la formation. Ces minutes souvent omises finissent toutefois par chiffrer sur le compte total des heures prévues pour le poste que vous occupez.
Gérer le crédit des heures de délégation
Les heures de délégation cse peuvent constituer un carnet de délégation que l'employé utilise à titre personnel. Ce document lui permet de réaliser son propre suivi et de veiller ainsi à ne pas dépasser son crédit. De plus, grâce à ce carnet, vous allez pouvoir vous aussi contrôler et vérifier le décompte réalisé par votre supérieur hiérarchique. Ce suivi vous évite la non-déclaration de quelques heures de délégation qui finiront par être considérée comme une absence non justifiée. Votre rémunération sera alors plus faible alors que vous aurez consacré cette durée à la formation.